Propositions de Nicolas Sarkozy dans le domaine des "Institutions"

1. Modifications institutionnelles

Modifications de la Constitution

 

Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, afin de mettre un terme à l'inflation et à l'instabilité juridiques.

 

 

Nouveaux droits du citoyen

 

Possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel par la voie de l'exception.

Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l'examen d'un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.

2. Elections

Modalités de vote

Permettre aux Français de l’étranger d’accéder au vote électronique.

Donner aux personnes handicapées la possibilité de voter par correspondance.

 

Parité

 

Créer un bonus financier au profit des partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement sous leurs couleurs, en plus du malus existant pour l'insuffisance des candidates.

Étendre les obligations de parité aux communes de 2500 à 3500 habitants.

 

3. Le Président de la République

 

Rôle

 

Permettre au président de venir s'expliquer directement devant le Parlement.

 

Réduire le pouvoir de nomination du président, associer le Parlement.

 

Mandat

 

Limité à deux (2) le nombre de mandats successifs.

Clarifier son statut pénal.

 

4. Le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale)

 

Rôle

Donner au Parlement les moyens de contrôler l'action de l'administration, l'utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d'un organisme d'audit et de contrôle.

Mieux associer le Parlement à l'action du gouvernement.

 

Donner au Parlement un pouvoir du substitution en cas d'incapacité du gouvernement à prendre les textes règlementaires d'application des lois.

 

Statut de parlementaire

Renforcer les moyens pour les parlementaires qui se consacrent exclusivement à leur mandat de parlementaire.

Exiger des fonctionnaires qu'ils démissionnent de la fonction publique s'ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d'application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.

 

Gestion de l’ordre du jour

 

Donner au Parlement une plus grande maitrise, notamment pour lui permettre de prendre des initiatives dans le domaine de sa fonction de contrôle.

 

Modalités d’examen des textes

Réformer les modalités d'examen des textes législatifs pour une procédure plus respectueuse des droits du Parlement.

Permettre au Parlement de demander l'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.

Réformer la procédure de discussion budgétaire afin d’assainir les finances publiques, le ministre du budget défendant seul le budget, les ministres étant évalués selon leurs résultats et non pas selon leur capacité à augmenter les moyens de leur ministère.

 

Commissions

Augmenter le nombre de commissions permanentes.

Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d'enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.

 

Affaires européennes

Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.

Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.  

Communiquer au Parlement tout projet émanent d'une institution communautaire.

Donner la possibilité au Parlement d'adopter des "résolutions" à caractère politique en matière de politique européenne.

 

Affaires étrangères

 

Donner la possibilité au Parlement d'adopter des "résolutions" à caractère politique en matière de politique étrangère.

Défense

Donner plus de pouvoir du Parlement en permettant au Président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d'opérations extérieures.

En cas de prolongation de l'opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote. 

5. Sénat

Election des sénateurs  

Introduction d'une dose de proportionnelle.

 7. Le Gouvernement

Fonctionnement  

Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.

Réduire la taille des cabinets ministériels.  

Élargir leur recrutement à d'autres profils.

Permettre aux ministres de choisir leurs directeurs d'administration centrale.

Supprimer les observatoires, comités, conseils inutiles.

 

Nombre de ministères

Limiter à quinze (15) le nombre de ministres de plein exercice.

 

8. Collectivités territoriales

Décentralisation

Stabiliser les transferts de compétence.

 

Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.

 

Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.

 

Organisation

 

Clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales en les regroupant par grands blocs de compétences exclusives.

Expérimenter le regroupement d’échelons territoriaux.

Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.